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R.C.A.3V.Q. 38 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur les dérogations mineures

Date d'entrée en vigueur

2019-10-23 Afficher le document à cette date

14.Une demande complète de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement.

2013, R.C.A.3V.Q. 38, a. 14; 2019, R.V.Q. 2504, a. 27.

2013-10-06 Afficher le document à cette date

14.Une demande complète de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d'urbanisme de l'arrondissement accompagnée, s'il y a lieu, des commentaires de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement.

2013, R.C.A.3V.Q. 38, a. 14.

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2013, R.C.A.3V.Q. 38, a. 14.

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Article 14
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